Déclaration du client

MISE EN PLACE DE MESURES PARTICULIÈRES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE

Le Réseau a reçu plusieurs demandes en lien avec un modèle de décharge pour la reprise des activités en massothérapie. Afin de répondre au besoin des membres, le Réseau a produit un modèle de « Déclaration du client » que vous pourrez imprimer et faire remplir à vos clients si vous le souhaitez. Avant de télécharger le document ci-dessous, nous vous invitons à lire attentivement l’information qui suit.

Est-ce que le thérapeute peut faire signer une décharge?

L’article 7.1.1. du Code de déontologie stipule que «Le Membre doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est interdit d’insérer, dans un contrat de services professionnels, une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.»

Compte tenu de cet article, le Membre ne peut pas faire signer une décharge aux clients pour se dégager de sa responsabilité dans l’éventualité d’une poursuite judiciaire. S’il le fait, cette clause pourra être invalidée devant une cour de justice. La meilleure façon de vous protéger est donc de respecter l’ensemble des directives gouvernementales et de vous informer systématiquement de l’état de santé de votre client. Il est de votre responsabilité de mettre en place toutes les mesures nécessaires et appropriées afin de garantir une pratique sécuritaire.

Pourquoi faire signer une déclaration au client?

L’article 3.1.10. du Code de déontologie énonce que «le Membre doit établir une relation de confiance avec son Client. À cette fin, le Membre doit notamment : g) prendre connaissance de l’état de santé du Client et le consigner par écrit dans son dossier, que ce soit un questionnaire santé papier ou un questionnaire en ligne. […] ».

La « Déclaration du client » que nous vous proposons vous permettra de connaître l’état de santé de votre client ainsi que les risques potentiels de transmission de la COVID-19 en lien avec celui-ci. Ce faisant, ce formulaire fait partie des mesures nécessaires à mettre en place afin de garantir un soin sécuritaire. Ainsi, un tel document pourrait être déposé en preuve dans le cadre d’une éventuelle poursuite judiciaire, afin de démontrer que le thérapeute n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa profession et qu’il a respecté l’ensemble des directives et recommandations gouvernementales. De plus, si un client vous déclare qu’il y a un risque de transmission de la COVID-19 dans son cas, vous pourrez refuser de donner suite au soin, et ce, en respectant les obligations énoncées dans le Code de déontologie.

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le modèle fourni par le Réseau. Toutefois, considérant la crise sanitaire actuelle, nous vous recommandons fortement de noter aux dossiers de vos clients toutes les informations nécessaires en lien avec leur état de santé afin de vous protéger davantage.